La valeur vénale correspond au prix auquel un bien pourrait raisonnablement être cédé en cas de vente amiable au moment de l’Expertise.

L’expert recherche la valeur vénale de ce bien où qu’il se trouve

Dans quels cas fait-on appel à un expert ?

Dans la gestion patrimoniale des particuliers : achat (état des lieux et vérification du prix proposé), vente d’immeubles, de terrains constructibles, succession, donation, sortie de communauté, d’indivision,

Déclaration fiscale : impôt sur la fortune immobilière (IFI),

Dans le cadre des locations commerciales : indemnité d’éviction, déplafonnement de loyers…,

Lors d’une demande de prêt : garanties hypothécaires, fixation du prix lors de vente sur saisie…,

Dans l’évaluation d’un fonds de commerce ou d’un bâtiment industriel,

Dans l’évaluation des terrains agricoles et industriels,

Pour tout conseil sur les procédures, lois en vigueur, droits et obligations en matière d’immobilier.

Immo Sweet Home

Notre travail se réalise en toute indépendance et
Dans le respect de la Charte Européenne de l’Expertise dite TEGOVA

Nous traitons les dossiers amiables sur la France entière

Des exemples de nos expertises :

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Un village de vacances à Condorcet
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Villa
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Appartement
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Village de Pommerol
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Local industriel
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Terrains
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L’EXPERT DE JUSTICE

« Je jure d’apporter mon concours à la Justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport, et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience. »

Mission : l’expert de justice, dans son domaine de compétence et en respectant les termes de son serment, doit apporter au Juge ses connaissances techniques pour que ce dernier puisse établir son appréciation juridique.

Moyen : l’Expert doit :

Répondre précisément aux questions formulées par le Juge en son Ordonnance de référé ou son Jugement. Les réponses, qui se traduisent par des constats, analyses et avis techniques argumentés, sont consignées dans les documents intermédiaires et enfin dans le rapport d’expertise.

Assurer le respect du contradictoire de la procédure en toutes les phases de sa mission y compris en la transmission par les parties des dires ou documents utiles à la cause.

Assurer le respect du délai fixé par la mesure d’instruction et l’équilibre entre le coût de la mission d’expertise et la valeur du litige.

Référent :

L’Expert de Justice, qui est un auxiliaire temporaire de Justice, dépend du Magistrat qui l’a désigné ou du Juge en charge du suivi des expertises.